REGLEMENT DU JEU CONCOURS
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
L'entreprise individuelle Monsieur JORDAN FONT exerçant sous l'enseigne WEST MOTORCYCLES, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 889 378 410
(ci-après désignée « l'entreprise Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé "CONCOURS CB 550" (ci-après désigné le « Jeu »).
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des Gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
ARTICLE 2 – LES PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. L'entreprise Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 2 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu se fait par internet (achat du tee-shirt de participation) ou bien sur un point de vente éphémère de l'entreprise.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 – LES DATES DU JEU
Le jeu se déroulera du 15 Mars 2024 au 30 Octobre 2024. Si l’ensemble des produits mis en vente (1000 TEE-SHIRTS) à l’occasion de cette opération est vendu avant cette date le jeu prendra fin. S’il ne l’est pas il se prolongera pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU JEU
Pour jouer, le Participant doit, entre le 15 Mars 2024 au 30 Octobre 2024 minuit :
- Se rendre sur https://www.west-motorcycles.com/
- « Acheter un tee-shirt du modèle CONCOURS CB550 ».
- Compléter les champs obligatoires suivants : NOM/ PRENOM/ TELEPHONE/ EMAIL
Seuls les Participants ayant correctement suivis ces étapes, verront leur candidature validée et seront inscrits d’office au tirage au sort.
Il est précisé aux participants :
- Que toute rétractation et/ou demande de remboursement entraîne l’annulation de la participation au Jeu ;
- En cas de litige non résolu en faveur de WEST MOTORCYCLES et/ou de non-paiement intégral du tee-shirt, la participation au Jeu sera annulée et le tee-shirt redeviendra la propriété de WEST MOTORCYCLES.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur la page du site https://www.west-motorcycles.com/
ARTICLE 5 – DETERMINATION DU GAGNANT
Le tirage au sort du gagnant sera effectué par La SPC DESMULLIER – MERCADIER – BIGOTEAU, Commisaires de justice associées à Vannes (56000), 5 rue Pierre et Marie Curie.
Le tirage au sort sera réalisé dans le mois (trente jours) de la clôture du Jeu, parmi toutes les participations complètes (telle que décrite à l’article 3).
Un seul Gagnant. Ce tirage au sort sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Le nom du participant tiré au sort désignera le Participant gagnant du Jeu (ci-après le « Gagnant »).
Trois suppléants seront également tirés au sort.
ARTICLE 6 – DOTATIONS MISES EN JEU
Le gagnant remportera une HONDA CB 550 Four d’occasion affichant 40 000 kms d’une valeur de 8 750€. En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, l'entreprise organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure. Les frais engagés pour la récupération du lot sont à la charge du gagnant. Il sera à récupérer auprès de l’organisateur. Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU GAGNANT ET REMISE DES LOTS
Le gagnant sera prévenu directement par l'entreprise organisatrice du jeu par téléphone et/ou par courrier et/ou par email de leur gain dans un délai de dix (10) jours a compté du tirage au sort.
Il est rappelé́ qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui- même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de l'entreprise organisatrice feront foi.
Le lot, non réclamé par le gagnant dans un délais de deux semaines (14 jours) sera considéré comme perdu et sera attribué au premier suppléant tiré au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant autorise l'entreprise organisatrice à publier son nom sur Internet ou sur tout autre support qu’elle jugera utile. Le nom du gagnant sera affiché sur le site après le tirage au sort.
Le gagnant accepte que la remise du lot soit filmée et diffusée sur les réseaux sociaux, internet, tv et tous supports médias de communication.
L'entreprise organisatrice se dégage de toute responsabilité dans les cas où un Participant qui aurait acheté un Produit concerné par le Jeu sur le site n’aurait pas reçu le Produit à temps pour pouvoir renvoyer, dans les délais précités, les pièces justificatives. Plus généralement, l'entreprise Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité des délais en cas d’achat sur internet. Aucune dérogation ne sera admise.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT
L'entreprise Organisatrice se réserve le droit de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 – VIE PRIVEE – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à l'entreprise Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels l'entreprise Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu.
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
La responsabilité de l'entreprise Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L'entreprise Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site https://www.west-motorcycles.com/. Plus particulièrement, l'entreprise Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L'entreprise Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L'entreprise Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://www.west-motorcycles.com/ ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L'entreprise Organisatrice pourra
annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
L'entreprise
Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu
sur le site https://www.west-motorcycles.com/ à tout moment, sans
pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
L'entreprise Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des
raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au site https://www.west-motorcycles.com/ et au Jeu
qu’elles contiennent. L'entreprise Organisatrice ne sera en aucun
cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L'entreprise
Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que l'entreprise Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à l'entreprise Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé en l’étude de Me Bigoteau Julia, Huissier de Justice à Vannes (56000), 5 rue Pierre et Marie Curie.